1. L’organisation de la Chasse dans le département

Les principaux acteurs de la chasse dans le département

La Fédération Départementale des Chasseurs

La fédération départementale des chasseurs est un établissement privé, chargé de missions d’intérêt général. Elle est administrée par un conseil d’administration de 15 membres. Ces membres sont élus pour 6 ans par l’assemblée générale et renouvelables par moitié tous les 3 ans

Elle apporte son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats. Actuellement la fédération des chasseurs a pour mission d’élaborer un schéma départemental de gestion cynégétique en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés. Il sera approuvé par le préfet après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. La fédération peut recruter pour l’exercice de ces missions des agents de développement mandatés à cet effet

Dans le cadre des missions d’intérêt général, elle conduit des actions de prévention des dégâts du grand gibier et assure l’indemnisation administrative de ceux-ci. Elle prépare les candidats à l’examen pour la délivrance du permis de chasser et met à disposition des agents de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage les locaux, les parcours et les équipements nécessaires à la réalisation des épreuves théoriques et pratiques de l’examen. Elle assure des formations ouvertes aux personnes titulaires de ce permis, soucieuses d’approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes

 

L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Etablissement public de l’Etat à caractère administratif, cet office a des missions étendues à l’ensemble de la faune sauvage. Il s’agit aussi bien de missions de recherche que de police pour le compte de l’Etat. Il est chargé tout au long de l’année dans chaque département de l’organisation et du contrôle des épreuves du permis de chasser.

Au niveau départemental, le service est constitué d’une équipe d’agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage dirigée par le chef du service départemental. Ce service assure outre les missions prioritaires de police judiciaire et administrative, des actions techniques, des actions de développement, des actions de formation, l’information des administrations, collectivités et partenaires locaux.

  

Le Préfet

 

Le Préfet s'appuie sur la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), service extérieur du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, et du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en matière de protection de la nature, de la chasse, de la pêche etc. ...
Le Préfet dispose du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage dont il prend les avis sur des thèmes, des domaines de sa compétences, liés à la gestion de la faune sauvage.

Le préfet de département

• arrête les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse,
• arrête les dates de fermeture spécifiques,
• fixe les listes des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction,
• arrête les plans de chasse,
  institue les réserves de chasse et de faune sauvage,
• assure le contrôle des missions de service public à laquelle participe la Fédération départementale des chasseurs,

 

Les lieutenants de louveterie

Ce sont des personnes bénévoles, nommées par le Préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de leurs compétences en matière de chasse. Ils organisent et contrôlent les battues administratives ordonnées par le Préfet ou par les maires des communes.

En savoir plus sur Les lieutenants de louveterie

Carte de répartition des lieutenants de louveterie

 

Le CDCFS : une structure consultative essentielle

Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette structure qui regroupe les différents acteurs qui interviennent dans le domaine de la faune sauvage émet des avis. De la même façon, au niveau départemental, le Préfet s’entoure d’un Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

 

2. Permis de chasser et dates de chasse

Examen du permis de chasser

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONCFS :

http://www.oncfs.gouv.fr/permis/examen.php

 

Dates de chasse

Les dates d’ouverture de la chasse sont arrêtées par le Préfet, conformément aux textes en vigueur et après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Pour ce qui concerne les dates pour la chasse des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau ce sont des arrêtés ministériels qui définissent les périodes de chasse.

 

• arrêté d'ouverture et de fermeture pour la campagne de chasse dans le département pour la campagne 2009-20010
• arrêté d'ouverture spécifique de la chasse du sanglier pour 2009
• arrêté relatif à la vénerie du blaireau pour 2009

 

3. Nuisibles et dégâts

Nuisibles

Le code rural fixe les modes de destruction autorisés : il s’agit du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol et du déterrage

Liste des nuisibles

La liste des espèces susceptibles d’être classées nuisibles est fixée par arrêté ministériel. Les Préfets arrêtent, dans chaque département, les espèces nuisibles après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles, 2009

 

Piégeage

Les piégeurs non agréés ne peuvent utiliser les piéges qui entraînent la mort de l’animal.

Les piégeurs autorisés ont suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et sont agréés par le Préfet, ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au Préfet. Ils doivent utiliser les pièges autorisés.

 

Indemnisation des dégâts de gibier

Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir le Président de la Fédération départementale des chasseurs. Une déclaration de dégâts doit être déposée auprès de la Fédération départementale des chasseurs, sans délai s'il s'agit de dégâts sur semis ou d'une culture en cours de végétation, et dans tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte.

Un expert désigné par la Fédération départementale estime, sur place, la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base d’une grille établie par la Commission Départementale d’Indemnisation des Dégâts de Gibier qui se réunit plusieurs fois dans l’année, sous la présidence du Préfet, pour fixer le montant des indemnités (destruction de semis, pertes de récoltes et remise en état…).

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONCFS :

http://www.oncfs.gouv.fr/degats/index.php

4. Plans de chasse

Le plan de chasse détermine le nombre d’animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d’assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, tout demandeur de plan de chasse doit être adhérent de la fédération départemental des chasseurs.

Dans le département de la Manche, il existe des plans de chasse pour les lièvres et pour les chevreuils. Pour le plan de chasse chevreuils, la commission grand gibier se réunit chaque année, au plus tard le 15 mai, pour fixer le nombre de bracelets attribués à chaque demandeur. Le demandeur reçoit ensuite un arrêté préfectoral lui indiquant le nombre de bracelet qui lui a été attribué et les numéros des bracelets correspondants. Pour le plan de chasse du lièvre, c'est la commission petit gibier qui se réunit et qui propose les attributions qui seront faites à chaque demandeur d'un plan de chasse.